Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GLOBEVUES met à disposition de ses utilisateurs la plateforme de gestion d'opérations de drones professionnels accessible à l'adresse app.globevues.io et ses sous-domaines.

2. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services logiciels GLOBEVUES accessibles en ligne.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la plateforme.
• Organisation (Tenant) : entité juridique (entreprise, association) ayant souscrit un abonnement.
• Administrateur : utilisateur disposant des droits de gestion de l'organisation.
• Contenu : toutes les données, fichiers, missions, rapports créés par les utilisateurs.

3. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme est conditionné à la création d'un compte utilisateur et à la souscription d'un abonnement par l'organisation. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

GLOBEVUES se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de non-paiement des sommes dues.

4. Description des services

La plateforme GLOBEVUES propose notamment :

• Gestion de flotte de drones, batteries et équipements.
• Planification et suivi de missions de drones.
• Gestion des pilotes, certifications et conformité réglementaire.
• Génération de rapports PDF signés électroniquement.
• Facturation et gestion commerciale (devis, factures).
• Assistant IA pour l'analyse opérationnelle.
• Gestion multi-tenant pour les organisations multi-sites.

5. Abonnements et tarification

L'utilisation de la plateforme est soumise au paiement d'un abonnement selon le plan choisi (Starter, Pro, Enterprise). Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes sur la page de tarification. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur.

GLOBEVUES se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme GLOBEVUES, son code source, ses interfaces, ses marques et logos sont la propriété exclusive de la société éditrice. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les contenus créés par les utilisateurs (missions, rapports, données de flotte) restent leur propriété. L'utilisateur accorde à GLOBEVUES une licence non exclusive pour héberger et traiter ces contenus dans le cadre de la fourniture des services.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à la réglementation applicable aux drones dans son pays.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Maintenir à jour les informations de son compte et de son organisation.
• Respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles.

8. Responsabilité

GLOBEVUES s'engage à fournir ses services avec le soin raisonnable d'un prestataire professionnel. Toutefois, la plateforme est fournie "en l'état" et GLOBEVUES ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de GLOBEVUES est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses opérations de drones avec la réglementation applicable (ANAC-CI, DGAC, EASA, etc.). GLOBEVUES ne saurait être tenu responsable des infractions réglementaires commises par ses utilisateurs.

9. Disponibilité et maintenance

GLOBEVUES s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5% par mois, hors maintenances planifiées. Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis de 48 heures via l'interface de la plateforme. En cas d'indisponibilité prolongée non planifiée, des crédits de service peuvent être accordés selon les conditions du plan souscrit.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données de l'organisation sont conservées pendant 90 jours après la résiliation, puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire) seront seuls compétents.

12. Modifications des CGU

GLOBEVUES se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront notifiés par email et via une notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : [email protected]